Conditions Générales de Vente — Visulab
Date de dernière mise à jour : 05/06/2026
Article 1 — Identification du prestataire
Visulab est une entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée sous le nom commercial Visulab, dont le siège social est situé à Paris, France.
SIRET : 10564037900019
Contact : contact@visulab.fr | 0626199673
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Visulab et ses clients professionnels ou particuliers, notamment : création de sites internet, création de logos et identités visuelles, conception de supports marketing (flyers, cartes de visite, brochures, etc.).
Tout devis accepté vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée dès la signature du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute modification de commande après validation du devis peut entraîner un avenant tarifaire.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais indicatifs de livraison sont précisés dans le devis. Ils débutent à la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires transmis par le client (textes, images, informations, accès...).
Visulab ne saurait être tenu responsable de tout retard imputable au client (transmission tardive d'éléments, délais de validation prolongés).
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Visulab bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est applicable.
Modalités de paiement : 50 % d'acompte à la commande, solde à la livraison finale.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Visulab restent la propriété intellectuelle de Visulab jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, le client obtient une cession de droits d'utilisation pour les créations livrées, dans le cadre défini dans le devis.
Visulab se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées dans son portfolio à des fins de communication professionnelle, sauf refus explicite du client formulé par écrit.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit détenir les droits d'utilisation sur les éléments fournis (textes, images, logos...) et dégage Visulab de toute responsabilité à ce titre.
Article 8 — Révisions
Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé dans chaque devis. Toute demande de modification supplémentaire au-delà du nombre prévu sera facturée en supplément selon le tarif horaire en vigueur.
Article 9 — Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Visulab est limitée au montant de la prestation commandée. Visulab ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux subis par le client.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du défendeur ou, pour les litiges professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris.
Document généré à titre indicatif. Fait relire par un juriste avant publication.